Défense pénale en matière d'escroquerie aux crypto-actifs
Cette page approfondit l'un des volets de la défense pénale en matière de crypto-actifs. Les poursuites pour escroquerie constituent une part importante du contentieux pénal lié aux crypto-actifs. Elles visent des fondateurs de projets, des dirigeants de plateformes, des intermédiaires, mais aussi des personnes dont le rôle dans le dossier est périphérique. Rebecca Childs, avocate au barreau de Paris, assure leur défense de l'enquête jusqu'au procès.
Vous êtes victime d'une escroquerie aux crypto-actifs ? Les démarches propres aux victimes — plainte, constitution de partie civile, demande de restitution des fonds — sont présentées sur la page Victime d'une escroquerie aux crypto-actifs : quelles démarches ?.
Fausses plateformes de trading et faux investissements
Les dossiers d'escroquerie aux crypto-actifs reposent souvent sur le même schéma apparent : une plateforme de trading ou un produit d'investissement promettant des rendements élevés, des tableaux de bord affichant des gains fictifs, puis l'impossibilité pour les investisseurs de retirer leurs fonds. Les enquêtes portent aussi sur des projets de tokens, des programmes de « staking » ou des offres de minage présentés comme rentables.
Derrière cette apparence, les situations des personnes mises en cause sont très diverses. Un même dossier peut réunir des organisateurs, des prestataires techniques, des chargés de clientèle recrutés par annonce, des titulaires de comptes ayant reçu des fonds et des personnes qui ignoraient tout du fonctionnement réel de la structure. La défense commence par situer précisément la place de chacun.
Projet qui échoue ou escroquerie : une frontière décisive
L'escroquerie, définie par l'article 313-1 du Code pénal, suppose l'emploi de manœuvres frauduleuses, d'un faux nom, d'une fausse qualité ou l'abus d'une qualité vraie, ayant déterminé la victime à remettre des fonds. Elle est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
Or le secteur des crypto-actifs connaît de nombreux échecs qui ne relèvent pas du droit pénal : un token qui perd sa valeur, une feuille de route non tenue, une société qui cesse son activité faute de financement. Une promesse non réalisée n'est pas, à elle seule, une manœuvre frauduleuse. La défense s'attache à démontrer, pièces à l'appui, la réalité du projet : développement technique, dépenses engagées, communication aux investisseurs, risques annoncés.
Lorsque les fonds ont été remis pour un usage déterminé et détournés, l'accusation peut aussi retenir l'abus de confiance, prévu par l'article 314-1 du Code pénal. La qualification retenue a des conséquences sur les éléments à prouver ; elle est discutée dès le début de la procédure.
L'élément intentionnel
L'escroquerie est une infraction intentionnelle : l'accusation doit établir que la personne poursuivie avait conscience de tromper. Dans les dossiers de crypto-actifs, cette question est souvent centrale. Un développeur qui a écrit le code d'une plateforme, un commercial qui a relayé une offre, un associé minoritaire peuvent avoir cru à la réalité du projet.
La défense s'appuie sur les échanges internes, la chronologie des décisions, les informations dont chacun disposait réellement et le comportement de la personne à l'égard de ses propres fonds. Le fait d'avoir soi-même investi, ou d'avoir alerté sur des difficultés, peut constituer un élément important.
La responsabilité des dirigeants et des intermédiaires
Les dirigeants de droit et de fait sont fréquemment poursuivis en premier. Leur responsabilité n'est pourtant pas automatique : elle suppose un acte personnel de participation aux manœuvres. La répartition réelle des pouvoirs au sein de la structure, souvent éloignée de l'organigramme officiel, est examinée avec attention.
Les intermédiaires — apporteurs d'affaires, influenceurs, gestionnaires de communautés, titulaires de comptes de réception — peuvent être poursuivis comme coauteurs ou complices. La complicité exige la connaissance de l'infraction principale. Rebecca Childs analyse, pour chacun, ce que le dossier établit effectivement sur cette connaissance.
L'escroquerie en bande organisée
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende (article 313-2 du Code pénal). Cette circonstance aggravante ouvre aussi l'accès à des techniques d'enquête plus intrusives et à un régime de garde à vue plus long.
La bande organisée suppose un groupement formé ou une entente établie en vue de commettre des infractions, caractérisé par une préparation. La simple pluralité d'intervenants ne suffit pas. Contester cette circonstance est souvent un enjeu majeur, tant pour la peine encourue que pour la régularité des actes réalisés sur son fondement.
De l'enquête au procès
Les procédures débutent généralement par une enquête préliminaire ou une information judiciaire, menées sur la base de plaintes, de signalements ou de réquisitions adressées aux plateformes. Les premiers actes visibles pour la personne concernée sont souvent une convocation en audition libre, une perquisition ou un placement en garde à vue.
Rebecca Childs intervient dès ce stade : préparation de l'audition, assistance pendant la garde à vue, examen des conditions de la perquisition. En cas d'information judiciaire, elle assiste ses clients lors de l'interrogatoire de première comparution et de la mise en examen, formule des demandes d'actes et d'expertise, et soulève les nullités devant la chambre de l'instruction. Devant le tribunal correctionnel puis la cour d'appel, la défense est construite sur l'ensemble du dossier, y compris ses éléments techniques.
Les saisies
Les enquêtes pour escroquerie s'accompagnent presque toujours de saisies : portefeuilles, comptes sur plateformes, comptes bancaires, biens acquis. Ces mesures peuvent être contestées dans des délais très brefs. Elles font l'objet d'une page consacrée à la saisie et à la confiscation de crypto-actifs.
Pour une vue d'ensemble des dossiers traités, voir la page défense pénale en matière de crypto-actifs.
Questions fréquentes
Quelle différence entre un projet crypto qui échoue et une escroquerie ?
L'échec d'un projet, même important pour les investisseurs, ne constitue pas en soi une infraction. L'escroquerie suppose des manœuvres frauduleuses ayant déterminé la remise des fonds, et la conscience de tromper au moment des faits. Une feuille de route non tenue ou une baisse de cours ne suffisent pas. La défense documente la réalité du projet : travaux techniques, dépenses, informations données aux investisseurs. C'est souvent sur cette distinction que se joue l'issue du dossier.
Je n'étais qu'un salarié ou un prestataire de la plateforme. Puis-je être poursuivi ?
Des poursuites sont possibles si l'accusation estime que vous avez participé sciemment aux manœuvres, comme coauteur ou complice. La complicité exige toutefois la connaissance de l'infraction commise par d'autres. Le rôle réel de chacun, les informations dont il disposait et ses échanges internes sont examinés en détail. Avoir exécuté des tâches techniques ou commerciales sans connaître la fraude ne suffit pas à engager la responsabilité pénale. Il est important de faire analyser votre situation avant toute audition.
Quelles peines sont encourues en cas d'escroquerie en bande organisée ?
L'escroquerie simple est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. En bande organisée, les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et 1 000 000 d'euros d'amende, selon l'article 313-2 du Code pénal. Des peines complémentaires, notamment la confiscation, peuvent être prononcées. La bande organisée suppose une préparation et une structure, que la seule pluralité d'auteurs ne caractérise pas. Contester cette circonstance a des effets à la fois sur la peine et sur la procédure.
Que se passe-t-il lors d'une garde à vue dans un dossier d'escroquerie crypto ?
Vous êtes interrogé par les enquêteurs sur les faits, souvent après une perquisition et la saisie de supports numériques. Vous avez droit à l'assistance d'un avocat dès le début de la mesure et au droit de garder le silence. Dans ces dossiers techniques, les premières déclarations sont fréquemment reprises tout au long de la procédure. Il est donc recommandé de ne pas vous expliquer sur le fond avant un échange avec votre avocat. En bande organisée, la durée de la garde à vue peut être prolongée au-delà du régime ordinaire.
Les investisseurs peuvent-ils se constituer partie civile contre moi ?
Oui. Les personnes qui s'estiment victimes peuvent se constituer partie civile pour demander réparation de leur préjudice. Leur nombre peut être élevé dans les dossiers de plateformes. Le montant et l'existence même du préjudice allégué se discutent : certains investisseurs ont pu retirer des fonds, d'autres connaissaient les risques. La défense examine chaque demande. Une constitution de partie civile ne préjuge pas de la culpabilité.
Peut-on être poursuivi pour abus de confiance plutôt que pour escroquerie ?
Oui, lorsque des fonds ont été remis volontairement pour un usage déterminé puis détournés de cet usage. L'abus de confiance est prévu par l'article 314-1 du Code pénal. Il ne suppose pas de manœuvres frauduleuses préalables à la remise, mais un détournement postérieur. La qualification choisie modifie ce que l'accusation doit prouver. Elle peut être discutée, et parfois requalifiée, au cours de la procédure.
Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation.