Mis en cause pour des infractions impliquant des crypto-actifs
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Les dossiers de cybercriminalité impliquent de plus en plus souvent des crypto-actifs (bitcoins, stablecoins, NFT, etc.), domaine dans lequel le cabinet a développé une expertise spécifique. Sa connaissance approfondie de l'écosystème des actifs numériques et de ses mécanismes, jusqu'à l'analyse on-chain des flux de transactions, lui permet d'appréhender ces dossiers dans toute leur dimension technique et juridique, et d'en tirer les arguments les plus pertinents au service de ses clients.
Rebecca Childs, avocate au barreau de Paris, intervient en défense pénale dans les dossiers impliquant des crypto-actifs : escroquerie, fraude, blanchiment, exercice d'activités réglementées sans autorisation, atteintes aux systèmes informatiques et saisies d'actifs numériques. Le cabinet défend les personnes mises en cause à chaque étape de la procédure, de l'enquête au jugement. Il assiste également les victimes d'escroqueries aux cryptomonnaies.
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- Stratégie de défense pénale
- Défense devant le juge pénal
- Expertise blockchain et traçage des flux
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Le cadre pénal
Crypto-actifs et droit pénal
Les enquêtes portent notamment sur :
- l'escroquerie et l'abus de confiance, en particulier autour de plateformes d'investissement ou de projets de tokens ;
- le blanchiment, lorsque des fonds d'origine contestée transitent par des portefeuilles, des plateformes d'échange ou des services d'anonymisation ;
- la fourniture de services sur crypto-actifs sans l'enregistrement ou l'agrément requis ;
- les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données : piratage, hameçonnage, compromission de portefeuilles ;
- les détournements de fonds au sein de sociétés du secteur.
Ces dossiers sont souvent confiés à des services et juridictions spécialisés, comme la section cybercriminalité du parquet de Paris, les juridictions interrégionales spécialisées ou le Parquet national financier. Ils reposent largement sur l'analyse des transactions inscrites sur la blockchain.
La défense
Défense des personnes mises en cause
Rebecca Childs assure la défense :
- de particuliers et d'investisseurs ;
- de dirigeants, fondateurs et salariés de sociétés du secteur des crypto-actifs ;
- d'entrepreneurs et d'intermédiaires ;
- de développeurs, lorsque leur responsabilité pénale est recherchée pour l'usage fait d'un outil ou d'un protocole.
Elle intervient dès les premiers actes de l'enquête : audition libre, garde à vue, perquisition. Elle assiste ensuite ses clients en cas de mise en examen, devant le juge d'instruction, puis devant le tribunal correctionnel et la cour d'appel.
La défense repose sur une analyse rigoureuse de la procédure et des éléments techniques : régularité des actes d'enquête, conditions d'obtention des données auprès des plateformes, fiabilité des analyses de traçage sur la blockchain, réalité de l'intention frauduleuse. Dans les dossiers de crypto-actifs, la frontière entre une activité légitime, une imprudence et une infraction est souvent au cœur du débat.
Les saisies
Saisies et confiscations de crypto-actifs
Les enquêtes s'accompagnent fréquemment de saisies : portefeuilles matériels, clés privées, avoirs détenus sur des plateformes d'échange, comptes bancaires. Ces mesures peuvent être contestées, et une demande de restitution peut être formulée selon l'état de la procédure. A cette occasion, le cabinet s'attache notamment à établir l'origine et la traçabilité des fonds. Les délais de recours sont très brefs : une intervention rapide est déterminante.
À propos
Rebecca Childs, avocate pénaliste
Rebecca Childs, avocate au barreau de Paris depuis 2023, a été formée chez Temime puis chez Binsard Martine & Associés. Elle a effectué son parcours à l'Université Paris II Panthéon-Assas, à Penn Law (Ivy League), et à The Wharton School.
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Questions
Questions fréquentes
Que faire en cas de convocation ou de garde à vue dans une affaire de cryptomonnaies ?
Vous avez le droit d'être assisté par un avocat dès le début de la mesure, ainsi que le droit de garder le silence. Il est vivement recommandé de ne pas vous expliquer sur les faits avant d'avoir échangé avec votre avocat, et de ne déplacer ni actifs ni données : de tels actes pourraient vous être reprochés. Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez demander à ce qu'un proche prévienne votre avocat.
Quelles peines risque-t-on pour une escroquerie aux cryptomonnaies ?
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 313-1 du Code pénal), portés à dix ans et un million d'euros lorsqu'elle est commise en bande organisée (article 313-2). Des peines complémentaires, dont la confiscation, peuvent s'y ajouter. Les poursuites supposent de démontrer des manœuvres frauduleuses et une intention de tromper : c'est souvent sur ces points que se joue la défense.
Peut-on être poursuivi pour blanchiment de cryptomonnaies sans avoir commis l'infraction d'origine ?
Oui. Le blanchiment est une infraction autonome, punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende (article 324-1 du Code pénal), et jusqu'à dix ans et 750 000 euros lorsqu'il est commis de façon habituelle, en bande organisée ou en utilisant les facilités d'une activité professionnelle (article 324-2). La loi prévoit en outre une présomption d'origine illicite lorsque les conditions d'une opération ne peuvent avoir d'autre justification que de dissimuler l'origine des fonds (article 324-1-1). La capacité à documenter la provenance des actifs est donc essentielle.
Les cryptomonnaies peuvent-elles être saisies ou confisquées ?
Oui. Les crypto-actifs peuvent être saisis au cours de l'enquête ou de l'instruction, puis confisqués par la juridiction de jugement. Les actifs saisis peuvent être gérés par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC). Les saisies peuvent être contestées dans des délais très courts, et une demande de restitution peut être formée.
Comment les enquêteurs utilisent-ils la blockchain comme preuve ?
Les transactions inscrites sur une blockchain publique sont consultables par tous. Les enquêteurs utilisent des outils d'analyse qui attribuent des adresses à des personnes ou à des services à partir de recoupements. Ces attributions sont des déductions, non des certitudes : leur méthode et leur fiabilité peuvent être discutées, notamment par une expertise contradictoire.
Un développeur blockchain peut-il être pénalement responsable de l'utilisation de son protocole ?
La question est débattue. Plusieurs affaires, dont l'affaire Tornado Cash, ont donné lieu à des poursuites à l'étranger contre des développeurs. En droit français, la complicité suppose notamment un acte d'aide et la connaissance de l'infraction commise : la seule création d'un outil ne suffit pas, en principe, à engager la responsabilité pénale de son auteur. Chaque situation appelle une analyse précise. En France, dans l'affaire Platypus, les juridictions parisiennes ont relaxé des personnes poursuivies pour avoir exploité la faille d'un smart contract, en jugeant que ces faits ne constituaient ni un vol ni une escroquerie.
Les échanges avec un avocat sont-ils confidentiels ?
Oui. Toutes les informations confiées au cabinet sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat.
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