Saisie et confiscation de crypto-actifs
Cette page approfondit l'un des volets de la défense pénale en matière de crypto-actifs. La saisie de crypto-actifs intervient souvent dès les premiers jours d'une enquête, parfois avant même que la personne concernée ait été entendue. Ses conséquences peuvent être immédiates et lourdes. Rebecca Childs, avocate au barreau de Paris, conteste ces mesures et sollicite la restitution des actifs lorsque la procédure le permet.
Ce qui peut être saisi
Les saisies pénales portant sur des biens incorporels, des créances ou l'ensemble d'un patrimoine relèvent des règles des saisies spéciales prévues aux articles 706-141 à 706-158 du Code de procédure pénale. Elles ont pour objet de garantir l'exécution d'une éventuelle peine de confiscation.
En matière de crypto-actifs, peuvent notamment être saisis : les portefeuilles matériels découverts lors d'une perquisition, les phrases de récupération et clés privées, les avoirs détenus sur un compte ouvert auprès d'une plateforme d'échange, ainsi que les comptes bancaires alimentés par la vente de crypto-actifs et les biens acquis avec ces fonds. Les enquêteurs peuvent transférer les actifs vers un portefeuille contrôlé par l'autorité judiciaire.
La saisie peut aussi être ordonnée en valeur : elle porte alors sur des biens d'un montant équivalent au produit supposé de l'infraction, même s'ils n'ont aucun lien direct avec elle.
La gestion par l'AGRASC
L'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) peut se voir confier la gestion des actifs saisis. Elle conserve les crypto-actifs pendant la procédure et peut, dans certaines conditions, procéder à leur vente avant jugement, notamment lorsque leur valeur risque de se déprécier.
Pour les crypto-actifs, dont le cours varie fortement, la question de la conservation en nature ou de la conversion en monnaie a des conséquences concrètes : en cas de restitution, la personne récupère soit les actifs eux-mêmes, soit le produit de leur vente. Le cabinet veille à faire valoir les intérêts de ses clients sur ce point.
Contester une saisie
Les ordonnances de saisie peuvent faire l'objet d'un appel devant la chambre de l'instruction. Ce recours doit en général être formé dans les dix jours de la notification de la décision. Ce délai est très bref : une intervention rapide est déterminante.
La contestation peut porter sur plusieurs points : le fondement juridique de la saisie, le lien entre les actifs et l'infraction reprochée, l'évaluation des actifs, la proportionnalité de la mesure au regard de la situation de la personne, ou les droits d'un tiers propriétaire de bonne foi. L'appel permet aussi d'accéder aux pièces justifiant la mesure et d'y répondre.
La demande de restitution
Indépendamment de l'appel, une demande de restitution peut être présentée au cours de la procédure, au procureur de la République pendant l'enquête ou au juge d'instruction pendant l'information judiciaire. La restitution peut notamment être obtenue lorsque les actifs ne sont plus utiles à la manifestation de la vérité et que leur confiscation n'est pas encourue, ou lorsque leur propriétaire justifie de leur origine licite.
Les victimes peuvent également solliciter la restitution des fonds qui leur appartiennent lorsqu'ils ont été identifiés et saisis. La procédure est différente selon que l'on est mis en cause, tiers ou victime.
La confiscation prononcée par le tribunal
La confiscation est une peine, prononcée par la juridiction de jugement. Selon l'article 131-21 du Code pénal, elle peut porter sur les biens ayant servi à commettre l'infraction, sur ceux qui en sont l'objet ou le produit direct ou indirect, et, pour certaines infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement, sur des biens dont le condamné n'a pu justifier l'origine. Elle peut aussi être prononcée en valeur.
La confiscation n'est pas automatique. Le tribunal doit, selon les cas, motiver sa décision et apprécier son caractère proportionné. La défense discute l'étendue de la confiscation demandée par le ministère public, la qualification des biens visés et les droits des tiers.
L'importance de prouver l'origine des fonds
À chaque stade, la capacité à justifier l'origine des crypto-actifs est décisive : elle permet de contester la saisie, d'obtenir une restitution et de limiter l'étendue d'une éventuelle confiscation. Le cabinet reconstitue avec ses clients l'historique de leurs actifs à partir des relevés de plateformes, des virements bancaires, des données de la blockchain et des déclarations fiscales.
Cette question rejoint celle de la défense en matière de blanchiment. Pour une vue d'ensemble, voir la page défense pénale en matière de crypto-actifs.
Questions fréquentes
Mes cryptomonnaies ont été saisies lors d'une perquisition. Quel est le délai pour agir ?
Les ordonnances de saisie peuvent être frappées d'appel devant la chambre de l'instruction, en général dans les dix jours de leur notification. Ce délai court même si vous n'avez pas encore été entendu sur le fond. Passé ce délai, la contestation devient plus difficile, même si une demande de restitution reste possible. Il est donc important de consulter un avocat dès réception de la décision. Conservez tous les documents qui vous ont été remis lors de la perquisition.
Les enquêteurs peuvent-ils saisir des crypto-actifs détenus sur une plateforme étrangère ?
Oui, mais cela suppose en principe la coopération de la plateforme ou des autorités du pays concerné. Les autorités françaises adressent des réquisitions ou des demandes d'entraide pénale internationale. Certaines plateformes bloquent les comptes rapidement à la demande des enquêteurs, d'autres attendent une décision formelle. La situation juridique de chaque blocage doit être identifiée avant de choisir le recours adapté. Un blocage décidé par la plateforme elle-même ne relève pas du même régime qu'une saisie pénale.
Que devient la valeur de mes crypto-actifs pendant la saisie ?
Les actifs saisis peuvent être conservés en nature ou, dans certains cas, vendus avant jugement par l'AGRASC, notamment lorsque leur valeur risque de diminuer. Le produit de la vente est alors consigné. En cas de restitution, vous récupérez soit les actifs, soit la somme issue de la vente. Compte tenu de la volatilité des crypto-actifs, cette question a des conséquences financières importantes. Elle peut faire l'objet d'observations de la défense.
Peut-on obtenir la restitution d'actifs saisis avant la fin de la procédure ?
Oui, une demande de restitution peut être présentée en cours de procédure, au procureur de la République ou au juge d'instruction selon le stade. Elle peut aboutir lorsque les actifs ne sont plus utiles à l'enquête et que leur confiscation n'est pas encourue, ou lorsque leur origine licite est démontrée. Un refus peut lui-même faire l'objet d'un recours. La qualité de la justification apportée sur l'origine des fonds est souvent déterminante. Le cabinet prépare cette demande avec les pièces nécessaires.
Le tribunal peut-il confisquer des biens sans lien direct avec l'infraction ?
Dans certains cas, oui. L'article 131-21 du Code pénal permet, pour les infractions punies d'au moins cinq ans d'emprisonnement ayant procuré un profit, de confisquer des biens dont le condamné n'a pu justifier l'origine. La confiscation peut aussi être prononcée en valeur. Elle n'est cependant pas automatique et sa proportionnalité peut être discutée. Les droits d'un tiers propriétaire de bonne foi doivent être préservés.
Un proche a des crypto-actifs saisis sur un compte que nous partageons. Que faire ?
Un tiers dont les biens sont saisis peut faire valoir ses droits, notamment s'il est propriétaire de bonne foi d'une partie des actifs. Il doit démontrer sa propriété et l'origine de ses fonds. Il dispose en principe des mêmes voies de recours contre la décision de saisie. Les délais sont également très courts. Le cabinet peut assister le tiers concerné, sous réserve de l'absence de conflit d'intérêts avec une autre personne défendue.
Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation.