Victime d'une escroquerie aux crypto-actifs : quelles démarches ?
Cette page approfondit l'un des volets de la défense pénale en matière de crypto-actifs. Les escroqueries aux crypto-actifs — fausses plateformes d'investissement, faux services de récupération de fonds, piratages accompagnés d'hameçonnage — laissent leurs victimes dans une situation difficile : des fonds transférés, souvent à l'étranger, des interlocuteurs invisibles et un sentiment d'urgence. Rebecca Childs, avocate au barreau de Paris, assiste les victimes à chaque étape, du dépôt de plainte jusqu'à la demande d'indemnisation.
Les premiers jours : préserver les preuves
La première priorité consiste à préserver les éléments qui permettront de retracer les opérations : adresses des portefeuilles concernés, identifiants des transactions, captures des tableaux de bord et des conversations, relevés bancaires des virements effectués, échanges avec les interlocuteurs. Ces éléments doivent être conservés sans modification, y compris lorsque la plateforme ferme le compte ou cesse son activité.
Il est également utile de signaler rapidement les transferts aux plateformes d'échange destinataires, qui peuvent geler les avoirs ou ouvrir une procédure interne. Cette démarche ne remplace pas la plainte pénale, mais elle peut empêcher de nouveaux mouvements de fonds. Le cabinet aide les victimes à organiser ces éléments en un dossier exploitable par les enquêteurs.
Déposer plainte
Les faits relèvent en principe de l'escroquerie, définie par l'article 313-1 du Code pénal ; lorsqu'ils sont commis en bande organisée, l'article 313-2 porte les peines à dix ans d'emprisonnement et un million d'euros d'amende. La plainte peut être déposée auprès d'un service de police ou d'une unité de gendarmerie, adressée par courrier au procureur de la République, ou déposée en ligne lorsque les faits relèvent du dispositif de dépôt de plainte en ligne.
La plainte gagne à être circonstanciée : chronologie des opérations, montants versés, identités et coordonnées utilisées, adresses de portefeuilles, plateformes concernées. Le dépôt de plainte ne vaut pas constitution de partie civile : il porte les faits à la connaissance du parquet, sans nécessairement faire de la victime une partie à la procédure. Le sort réservé aux personnes mises en cause est développé sur la page consacrée à la défense en matière d'escroquerie.
Se constituer partie civile
L'article 2 du Code de procédure pénale permet à toute personne qui a personnellement souffert d'un dommage directement causé par l'infraction d'exercer l'action civile en réparation devant la juridiction pénale. La constitution de partie civile peut intervenir lors du dépôt de plainte, devant le tribunal correctionnel, ou par une plainte avec constitution de partie civile adressée au juge d'instruction.
Cette qualité de partie à la procédure ouvre des droits : accès au dossier selon les règles de l'instruction, demandes d'actes, d'auditions ou d'expertises, observations sur les demandes des autres parties. Elle permet surtout de solliciter la réparation du préjudice, matériel et moral. La constitution de partie civile engage toutefois la victime dans la durée et suppose des choix de procédure que le cabinet examine avec elle.
La restitution et l'indemnisation
Les enquêtes s'accompagnent fréquemment de saisies sur les avoirs des personnes mises en cause. Les fonds identifiés et saisis peuvent, dans certaines conditions, être restitués à la victime avant l'issue de la procédure. À l'issue, la condamnation pénale peut s'accompagner de dommages et intérêts et d'une confiscation au profit des victimes. Ces mécanismes sont décrits sur la page consacrée à la saisie et à la confiscation de crypto-actifs.
La restitution et l'indemnisation dépendent toutefois de plusieurs facteurs : localisation des fonds, existence d'une saisie, solvabilité des condamnés et suites données à l'enquête. Aucune issue ne peut être promise. Le cabinet s'attache à documenter le préjudice et à faire valoir les droits de la victime aux moments utiles de la procédure.
Attention aux fausses offres de récupération de fonds
Après une première escroquerie, les victimes sont souvent démarchées par des « services de récupération de cryptomonnaies » qui promettent de retrouver les fonds contre des frais. Ces offres constituent généralement une seconde escroquerie. Aucun acteur privé ne peut récupérer des fonds qu'une procédure judiciaire n'a pas identifiés ou saisis : les mesures de saisie relèvent de l'autorité judiciaire.
Il est prudent de ne verser aucune somme à ces intermédiaires et de conserver leurs sollicitations, qui peuvent alimenter la plainte. La seule voie fiable de récupération passe par la procédure pénale et ses mesures de saisie. Le cabinet peut examiner toute proposition reçue avant qu'elle ne soit suivie.
Pour une vue d'ensemble de la défense pénale en matière de crypto-actifs, voir la page défense pénale en matière de crypto-actifs.
Questions fréquentes
Où et comment déposer plainte après une escroquerie aux crypto-actifs ?
La plainte peut être déposée dans n'importe quel service de police ou unité de gendarmerie, qui ne peut refuser de la recueillir. Elle peut aussi être adressée directement au procureur de la République par courrier, avec les pièces justificatives, ou déposée en ligne lorsque les faits relèvent du dispositif de dépôt de plainte en ligne. La plainte gagne à être précise : chronologie, montants, adresses de portefeuilles, identifiants de transactions et coordonnées des interlocuteurs. Le dépôt de plainte ne vaut pas constitution de partie civile. Le cabinet rédige la plainte et prépare les pièces qui l'accompagnent.
Quelle différence entre une plainte simple et une plainte avec constitution de partie civile ?
La plainte simple signale les faits au parquet, qui apprécie librement les suites : classement, enquête ou poursuites. La plainte avec constitution de partie civile place la victime dans la procédure : adressée au juge d'instruction, elle déclenche en principe une information judiciaire et permet de demander des actes. Elle ouvre aussi l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction, selon l'article 2 du Code de procédure pénale. Ce choix dépend du stade de la procédure et de l'enjeu de réparation. Il se prend en connaissance des délais et des obligations qu'il entraîne.
Quels documents réunir avant de consulter un avocat ?
Il est utile de rassembler les preuves des transferts : relevés bancaires des virements, identifiants des transactions, adresses des portefeuilles, captures des plateformes et des tableaux de bord. Les échanges avec les interlocuteurs — courriels, messages, annonces d'origine — complètent ce dossier. Les pièces d'identité des comptes ouverts et les contrats éventuels sont également précieux. Ces éléments doivent être conservés sans modification, même si la plateforme a fermé. Le cabinet indique ensuite les pièces manquantes et la manière de les obtenir.
Les fonds escroqués peuvent-ils être récupérés ?
Une récupération totale ne peut être promise. Les chances dépendent de la localisation des fonds, de la rapidité du signalement, des saisies opérées par les enquêteurs et de la solvabilité des personnes condamnées. Les fonds identifiés et saisis peuvent être restitués à la victime dans certaines conditions, et la condamnation peut s'accompagner de dommages et intérêts. Les procédures peuvent être longues, notamment lorsque les flux sont internationaux. La documentation précise du préjudice et des opérations renforce chaque demande.
Que penser des sociétés qui promettent de récupérer vos cryptomonnaies ?
Ces offres sont le plus souvent une seconde escroquerie, ciblant des personnes déjà fragilisées. Aucun acteur privé ne peut récupérer ce que la procédure judiciaire n'a pas identifié : les saisies relèvent de l'autorité judiciaire, et les avoirs saisis sont gérés par un organisme public. Les demandes de frais d'avance pour « débloquer » des fonds sont un signal d'alerte. Il est recommandé de ne rien verser et de conserver ces sollicitations, qui peuvent être signalées dans la plainte. Le cabinet peut examiner une proposition reçue avant toute décision.
Quel préjudice une victime peut-elle demander en réparation ?
L'action civile vise la réparation du dommage directement causé par l'infraction. Elle comprend en principe les sommes versées aux auteurs des faits, évaluées au jour des versements, ainsi que les frais engagés à raison des faits. Le préjudice moral peut également être invoqué. Chaque chef de préjudice doit être décrit et justifié par des pièces : relevés, captures, justificatifs de frais. Le chiffrage est établi avec la victime et peut être discuté au cours de la procédure.
Le cabinet est à votre disposition pour examiner votre situation.